Le CPF : c'est quoi ?

 

 

Dispositions du Code du travail



Le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels.

Il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir des heures de formation maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau supérieur.

Le compte est géré par un service dématérialisé dédié : www.moncompteformation.gouv.fr

 

Le compte personnel de formation permet d'acquérir des heures de formation destinées à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Permettant d'acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.


Le CPF bénéficie à toute personne d'au moins 16 ans entrant dans la vie active et peut même être accessible dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage.
Le compte n'est clôturé qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite.


Le CPF est un droit personnel à la formation.

Seul son titulaire eut décider de le mobiliser.

Un employeur ne peut pas contraindre un salarié à utiliser les heures de son CPF pour se former ;

Il est attaché à la personne.

Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.

 

Le service dématérialisé dédié à la gestion des comptes personnels de formation est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire n'ait à faire de démarche particulière.

Seules peuvent être financées par le CPF les formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;